Condiciones de venta

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

H2O RESPIRO Site internet : h2orespiro.com Contact : contact@h2orespiro.com

En vigueur au 24/08/2026

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ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site h2orespiro.com entre H2O RESPIRO, SIREN : 109 036 210, dont le siège est situé 256 Route du Châtelard, 73370 Le Bourget-du-Lac, France, et tout consommateur (ci-après « le Client »).

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ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des produits physiques décrits sur le site. H2O RESPIRO se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits.

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ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts

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ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client passe commande en ligne via le site h2orespiro.com. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation. H2O RESPIRO se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de stock ou de paiement.

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ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. Le paiement est sécurisé. La commande est validée après confirmation du paiement.

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ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les commandes sont préparées sous 2 à 5 jours ouvrés. Après expédition, la livraison en France métropolitaine intervient généralement sous 5 à 20 jours ouvrés, selon le produit, le centre de production et le transporteur. Des retards exceptionnels peuvent prolonger ce délai.

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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le retour des produits est à la charge du Client, sauf accord contraire.

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ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En cas de rétractation, H2O RESPIRO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle H2O RESPIRO est informé de la décision du Client de se rétracter.
H2O RESPIRO peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant pas de frais.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
H2O RESPIRO est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Professionnel répondant des garanties :
Christian Pons – Entrepreneur individuel – H2O RESPIRO
256 route du Châtelard, 73370 Le Bourget-du-Lac, France
Téléphone : 0601098888
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou dans les autres cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil en cas de vice caché affectant le produit. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Selon les conditions légales, le consommateur peut conserver le produit et obtenir une réduction du prix ou restituer le produit et obtenir le remboursement du prix.
E-mail : contact@h2orespiro.com

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le site.

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ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

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ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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